Rescrit fiscal : procédure, délai de réponse et valeur juridique
Vous hésitez à lancer une opération, à demander un avantage fiscal ou à appliquer un texte dont la lecture laisse place au doute ? Mauvais réflexe : attendre le contrôle. Le rescrit fiscal sert justement à obtenir une position écrite de l’administration avant que votre choix ne vous retombe dessus. Voici ce qu’il faut vérifier, …